Tout savoir sur la résiliation de votre contrat

LES CONDITIONS DE RESILIATION

Résiliation par l'Assuré :

• À l’échéance annuelle du contrat avec un préavis de deux mois. Le préavis court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d’expédition de la notification (Article L.113-12)
• À l’échéance annuelle du contrat (Article L.113-15-1 du Code des assurances). 
• A l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités (article L.113-15-2 du Code des assurances) pour certains contrats. 
• En cas d’augmentation de la prime par l’Assureur si elle est prévue au contrat d’assurance. La résiliation prend effet un mois après réception de la demande de l’Assuré. L’Assuré est alors redevable de la portion de cotisation qui aurait été due en l’absence de modification, au prorata du temps écoulé entre la date de la dernière échéance et la date d’effet de la résiliation. 
• En cas de changement de la situation de l’Assuré (Articles L.113-16 et R.113-6 du Code des assurances) impactant l’objet de la garantie et jusqu’à trois mois suivant la date de l’évènement.
• En cas de vente d'un véhicule terrestre à moteur (VTM) ou d’un bateau de plaisance (Article L .121-11 du Code des assurances). 
• En cas de vente de la chose assurée (autre qu'un véhicule terrestre à moteur) ou décès de l’assuré, l’acquéreur ou l’héritier a la faculté de résilier le contrat (Article L.121-10 du Code des assurances). 
• En cas de diminution du risque en cours de contrat : l’assuré peut demander une diminution du montant de la prime. En cas de refus de l’assureur, l’assuré peut résilier le contrat. (Article L.113-4 alinéa 4 du Code des assurances 
• En cas de résiliation par l'assureur après sinistre : l’assuré peut résilier ses autres contrats détenus chez l’assureur. La résiliation prend effet un mois à compter de la notification faite à l’assureur. C’est donc la date d’envoi qui constitue le point de départ du préavis. (Articles R.113-10 et A211-1-2 du Code des assurances). 
• En cas de transfert de portefeuille de l'assureur (Article L.324-1 alinéa 7 du Code des assurances). 
• Lorsque la réglementation modifie les conditions contractuelles ou la portée des engagements de l’assureur. Ce dernier est susceptible de modifier également les modalités du contrat pour l’adapter à la nouvelle situation. En cas de désaccord, l’assuré dispose du droit de mettre fin à son contrat dans les 15 jours suivant la date à laquelle il a pris connaissance des modifications. La résiliation prendra effet un mois après l’expédition de votre demande de résiliation. Cette modalité de résiliation est prévue pour les contrats « Garantie des Accidents de la vie » (GAV). 
• En cas de déménagement à l’étranger, l’assuré peut demander la résiliation de son contrat, pour les contrats « Garantie des Accidents de la vie » (GAV). 

Résiliation de plein droit :

• En cas de perte totale du bien assuré à la suite d'un événement non garanti (Article L.121-9 du Code des assurances) 
• En cas de réquisition de la propriété du bien assuré (Articles L.160-6 et R.160-9 du Code des assurances). 
• En cas de liquidation judiciaire de l’assureur (Articles L.113-6 et L.326-12 du Code des assurances) 
• En cas de retrait d'agrément de l'assureur (Article L.326-12 du Code des assurances)

LE TRAITEMENT DE VOTRE DEMANDE DE RESILIATION

• Si votre demande de résiliation est recevable :  notre cabinet ou un gestionnaire de la compagnie d’assurances concernée vous communiquera la date de résiliation de votre contrat et vous ne serez plus couvert en cas de sinistre. Si l’objet du contrat d’assurance existe toujours, vous devrez veiller à être assuré au-delà de cette date.  
• Si votre demande de résiliation n'est pas recevable : vous en serez informé par écrit. Le contrat continuera ses effets jusqu'à ce que la résiliation soit validée par l’assureur.